Refus de donner les fiches de parrainages à Sonko: le DGE dit attendre l’issue du recours de l’Etat devant la Cour suprême


Dans un communiqué signé le Directeur général des élections explique « (..) monsieur Ousmane SONKO a saisi le Tribunal d’Instance de Ziguinchor pour attaquer ce fait. Le tribunal, dans son ordonnance n°01 du 12 octobre 2023, a demandé sa réintégration. Sur cette question, il y a lieu de préciser qu’il n’y a pas encore de décision définitive, l’Etat du Sénégal ayant décidé d’exercer les voies de recours qui s’offrent à lui. Par conséquent, le dossier suit toujours son cours judiciaire. Au terme dudit processus, l’Etat du Sénégal se conformera à la décision rendue comme il l’a toujours fait ».
Thiendella Fall d’ajouter: « Dès lors, il y’a lieu d’éviter d’installer toute polémique tendant à faire croire que la Direction générale des Elections a violé la loi dans le cas d’espèce ».
Les recours suspensifs selon les textes de loi
« Art. 74-2.- Le délai de recours et le recours sont suspensifs en cas :
– de déclaration d’utilité publique ;
– d’expulsion d’étranger ;
– d’extradition ;
– de litiges relatifs à l’élection aux conseils des collectivités territoriales.
En matière d’expulsion ou d’extradition, si l’étranger est retenu par l’autorité administrative, il appartient à celle-ci de faire parvenir la requête à la Cour suprême.
La requête des personnes extradées ou expulsées est communiquée par le chef du greffe de la Cour suprême à l’autorité administrative dans les quarante-huit heures.
La Cour suprême statue dans les huit jours à compter de l’enregistrement de la requête, en présence de l’intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué à la diligence du premier avocat général, ne se présente pas ».